À compter du 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures évolue. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures.

Les mentions obligatoires

Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :

• L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.

• Le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en établi un : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.

Rappel des mentions légales déjà obligatoires Mentions concernant la garantie décennale 

Des sanctions applicables plus dissuasives

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.

À compter du 1er octobre 2019, la sanction financière, appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. De plus, le montant maximal applicable a également été revu :

75 000 € pour une personne physique

375 000 € pour une personne morale (une société, une association)

Clarification concernant la date de la facture

Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts prévoient 2 règles différentes concernant la date d’émission des factures :

Code du Commerce	Code Général des Impôts
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la ”réalisation de la vente ou de la prestation de service”.	La facture est, en principe, émise dès la “réalisation de la livraison ou de la prestation de service”.

À compter du 1er octobre 2019 :

Pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée
« dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Qui est concerné et quand ?

Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.

Ces nouvelles mesures seront applicables dès le 1er octobre 2019.